Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées

Rodolphe Sellier, ministère de la Culture ; Manuela Oliveira, ministère des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes ; Véronique Béranger, Bibliothèque nationale de France

Madame Sophie Rattaire, coordinatrice interministérielle de l’accessibilité universelle

Merci beaucoup, nous allons passer maintenant à la première séquence de notre journée. Vous l’avez entendu, l’accès à la lecture est un droit pour tous. L’adaptation des œuvres sans avoir à demander d’autorisation aux ayants droits, ni à les rémunérer, c’est ce que permet aujourd’hui l’exception au droit d’auteur et c’est donc l’objet de notre première séquence. J’appelle Rodolphe Sellier, Manuela Oliveira et Véronique Béranger pour cette première séquence.

Monsieur Rodolphe Sellier (Chef du bureau de la régulation et des technologies · Ministère de la Culture et de la Communication)

Bonjour à toutes et tous je suis Rodolphe sellier. Je suis le représentant de la Direction générale des médias des industries culturelles sur le sujet de l’exception handicap aujourd’hui.  Alors je dois commencer par ce sujet de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap. Cette exception a été introduite en 2006 dans le droit français pour venir sécuriser l’adaptation des œuvres protégées par le droit d’auteur. En effet sans cette exception au droit d’auteur, pour adapter une œuvre protégée par le droit d’auteur, il faudrait en principe demander l’autorisation au titulaire de droit et éventuellement les rémunérer. Sans cela produire et diffuser une adaptation sans autorisation serait considérée comme une contrefaçon. Ce qui est pénalement sanctionné. Le droit d’auteur, qui est à la base de la rémunération de la création et de la diversité et de la richesse éditoriale, est un des piliers de la politique culturelle de la France. Il est protégé par la Constitution au même titre que le droit de propriété. Toute exception, est donc strictement limitée, afin de préserver les intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs.

L’exception handicap est donc un dispositif qui peut apparaître comme contraignant. Mais il vient faciliter et protéger l’activité de l’activité d’adaptation, pour les personnes en situation de handicap. Il permet à des organismes dûment habilités, d’adapter et de communiquer une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans l’autorisation des titulaires de droits et sans les rémunérer. En contrepartie, ces organismes, doivent respecter des obligations de transparence sur leurs activités d’adaptation et de diffusion. Cette exception est donc encadrée au niveau national, dans le code de la propriété intellectuelle. Mais aussi au niveau international avec le traité de Marrakech qui a été adopté dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 2013, ainsi qu’au niveau européen avec une directive et un règlement en 2017. Lesquels permettent, notamment, de faciliter l’échange des documents adaptés entre les différents pays concernés. Le dispositif français va cependant plus loin que ces textes internationaux et européens puisqu’il institut via le tiers de confiance que constitue la BNF, un mécanisme sécurisé permettant de faciliter et de mutualiser la production d’adaptation. D’une part les éditeurs sont obligés de déposer sur la plate-forme de la BNF : Platon, les fichiers de leurs livres qui font l’objet d’une demande de la part d’un organisme agréé ; afin que celui-ci puisse plus rapidement opérer l’adaptation. D’ailleurs pour les éditeurs de manuels scolaires cette obligation de dépôt se fait dès la publication du manuel scolaire. D’autre part les organismes, eux, de leur côté ont l’obligation de déposer sur Platon les fichiers numériques les adaptations afin de mutualiser la production avec les autres organismes. Le dispositif français connaît alors de niveaux d’habilitation : l’inscription pour réaliser des adaptations, les communiquer et avoir un accès aux œuvres adaptées, via Platon ou avec d’autres organismes et l’agrément, qui, sous réserve de respecter des conditions strictes de sécurisation informatique, permet aux organismes inscrits de demander les fichiers des éditeurs à la BNF, avec l’obligation de supprimer ces fichiers éditeurs une fois qu’ils ont opéré l’adaptation. Le public bénéficiaire est assez large et même très large, puisque ce dispositif bénéficie à l’ensemble des personnes qui, je cite la loi, « en raison de déficiences des fonctions motrices physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques sont empêchés d’accéder à l’œuvre sous la forme sous laquelle l’auteur l’a rendue disponible au public ». Et sa déficience, elle peut être pérenne ou temporaire, il n’y a donc plus l’obligation de disposer d’une notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour bénéficier de cette exception au droit d’auteur et je laisse la parole à Manuela pour vous expliquer la mise en œuvre concrète de cette exception.

Madame Manuela Oliveira (Chargée de mission “Accès aux droits des personnes handicapées et MDPH” à la direction générale de la cohésion sociale)

Je vais vous parler comment concrètement, le cadre légal qui vient d’être rappelé, se traduit dans le cadre de l’instruction des demandes d’habilitation. Donc les demandes d’habilitation relèvent d’une instruction partagée à la fois par le ministère de la Culture, en particulier la direction générale des médias et des industries culturelles et le ministère des solidarités de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier la direction générale de la cohésion sociale. Quand je dis demande d’habilitation cela couvre aussi bien les demandes d’inscription, que d’agrément. La BNF contribue également à l’instruction de ces demandes en s’assurant du respect des conditions de sécurisation informatique de l’activité des organismes demandeurs d’une habilitation. Cette instruction a pour objectif, de s’assurer que les demandeurs remplissent d’une part les conditions administratives, telles que le caractère non lucratif de l’activité et techniques telles que la sécurisation informatique comme je viens de l’évoquer. Elle s’achève par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées qui vient ainsi fixer la liste des organismes habilités pour une durée de 5 ans. Certains d’entre vous avaient pu connaître ou même peut-être participer à la commission en charge de l’exception handicap au droit d’auteur qui étaient initialement chargés d’émettre un avis sur les demandes d’habilitation. Si cette commission n’existe plus faute de base légale, elle a permis d’établir une réelle confiance mutuelle entre représentants des personnes handicapées et des titulaires de droits et de poser une doctrine et un cadre à l’analyse des demandes d’habilitation dans lesquelles le processus d’instruction s’inscrit toujours pleinement aujourd’hui. Par ailleurs un temps d’échange et de restitution du bilan du dispositif à l’exception handicap, sera organisée pour permettre à chacun, de suivre l’évolution de ce de ce mécanisme. Aujourd’hui, ce sont plus de 200 organismes qui bénéficient d’une habilitation à l’exception handicap, majoritairement des bibliothèques, mais aussi plus de 50 établissements et services médico-sociaux. La liste d’ailleurs des organismes habilités est disponible sur le site du ministère de la Culture (https://data.culture.gouv.fr/explore/dataset/liste-des-organismes-beneficiant-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-handicap/information/). Vous pourrez y retrouver également une carte qui vous permet d’identifier les territoires sur lesquels se trouvent les organismes habilités. Ces organismes ainsi habilités, bibliothèques, associations, établissements et services médico-sociaux, sont le maillon de proximité entre les bénéficiaires et les œuvres. Ils leur appartiennent ainsi de s’assurer, que la demande des usagers qui leur est adressée s’inscrit dans le cadre légal et règlementaire de l’exception handicap, qui a été rappelée à l’instant. Le socle de cette vérification repose sur la confiance. C’est à travers le dialogue avec les usagers, leurs parents, ou leurs accompagnants, qu’est constaté l’effectivité de leurs besoins d’adaptation. Je passe la parole à la BNF s’agissant de la partie technique et de bilan de l’exception handicap.

Madame Véronique Béranger (Responsable de l’édition adaptée aux personnes handicapées, département des métadonnées)

Je vais mettre quelques chiffres sur les processus dont on a parlé. La BNF, en effet, a créé la plate-forme Platon en 2010. Platon est l’outil de l’exception handicap pour les éditeurs et les organismes. Faire un bilan à partir des chiffres de Platon, permet de dresser un bilan de l’exception handicap depuis 2010. On peut le voir déjà à travers les rapports annuels du centre exception handicap qui sont publics et je vais vous faire vous donner quelques chiffres sur les processus de l’exception handicap. Donc tout d’abord Madame Manuela Oliveira a parlé de 200 organismes habilités, la plupart ont un compte sur la plate-forme Platon.

 Si on regarde le nombre d’organismes agréés, sur la partie basse en orange, on voit qu’il augmente de 13 organismes en 2010 à 96 en 2023. L’agrément est très attractif pour les organismes, c’est une spécificité française qui permet de demander les fichiers éditeurs et lorsqu’ils ne sont pas déjà sur Platon et d’accéder à un plus grand nombre de titres que les organismes inscrits. Concernant les organismes inscrits l’ouverture des comptes Platon à ces organismes commencent en 2018, suite à la loi LCAP qui leur impose de déposer les adaptations sur Platon. Et on passe de 17 organismes inscrits en 2018 à 86 en 2023. On voit que le nombre d’organismes inscrits rattrapent le nombre d’organismes agréés. La courbe est en forte croissance jusqu’en 2022, c’est notamment grâce à l’encouragement par le ministère de la culture des bibliothèques à se saisir du dispositif de l’exception handicap et à diffuser les adaptations.

Je vais maintenant vous parler du dispositif le plus ancien donc qui date de 2010 des demandes de fichiers sources émises par les organismes agréés.

 On a au total depuis le début de la mise en place de l’exception handicap 244 000 demandes de fichiers éditeurs sur Platon. Elles se répartissent pour deux tiers sur des livres non scolaires et pour un petit tiers sur des livres scolaires. Il faut savoir cependant que ces chiffres ne reflètent pas les besoins directs de la population empêché de lire. Elles reflètent les capacités de traitement des organismes, si une adaptation est trop complexe à réaliser l’organisme ne fait pas la demande, donc il faut, regarder ces chiffres avec une certaine prudence. On a aussi des demandes de périodique au numéro, ici qui représente près de 4 % et des périodiques sur abonnement. Alors comment les demandes ont évolué entre 2010 et 2023, on distingue les demandes émises par les organismes, des demandes transmises aux éditeurs, puisqu’on ne transmet aux éditeurs que les nouveaux titres. Pour ce qui est des demandes émises, donc ce qui est la courbe la plus accidentée dans le niveau supérieur en orange, on a une augmentation globale de ces demandes qui passent de 2 500 en 2010 à 27 000 en 2023 et donc une augmentation de la production annuelle d’adaptation à partir des fichiers éditeurs. Cette courbe est relativement accidentée d’une part à cause de l’action de grands organismes. Un organisme a disparu en 2021 ; il y a eu la crise sanitaire ; un autre organisme est apparu en 2022 ; elle a fait beaucoup de demandes, ce qui explique un petit peu les accidents de cette courbe. Il faut rappeler que le paysage de l’édition adaptée est fortement concentré et lorsqu’un acteur disparaît qu’il y a des grands chantiers rétrospectifs, cela entraîne des répercussions directes sur l’écosystème de production des adaptations. La courbe des demandes transmises aux éditeurs qui ne concerne que les nouveaux titres est moins accidentée, elle augmente de 2 800 demandes par an en 2010 à 13 500 demandes par an en 2023. Elle est un indicateur de la diversité globale des demandes et elle augmente régulièrement depuis 2010. La courbe en jaune dessous la suit de très près, il s’agit des titres déposés par les éditeurs et les demandes sont satisfaites après de 90 % si on regarde quel type de livres ont été livrés par les éditeurs, on a 85 % de livres non scolaires 15 % livres scolaires. La relative faiblesse du nombre de livres scolaires dans ce pourcentage vient du fait qu’il y a peu de diversité dans les demandes de livres scolaires.

Je vais passer maintenant au deuxième volet qui sont les le dépôt des adaptations par les organismes. Donc depuis la loi LCAP (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) et sa mise en place progressive auprès des organismes, il y a eu 40 000 titres d’adaptation déposées sur Platon avec 87 % de livres et 13 % de livres scolaires. Dans le cas des livres scolaires, il faut noter qu’il y a beaucoup d’adaptations très partiels, les transcripteurs n’ont pas le temps de réaliser un manuel en entier et donc font parfois quelques exercices. Dans ce cas-là, il ne les dépose pas sur Platon. Nous allons voir maintenant l’évolution entre 2010 et 2023 les dépôts ont commencé par flux en 2019 et il y a une augmentation globale, on a 1 000 dépôts par an en 2019 et 10 000 en 2023. L’accroissement est dû à des grands dépôts de d’organismes très actifs, qui dépose plus que leurs que leur production annuelle. C’est ce qui donne les pics sur la courbe. La relative redescente en 2023 ne doit pas inquiéter, ça va se régulariser. On attend encore des pics normalement dans les prochaines années puisqu’il y a une ou deux associations qui doivent déposer des milliers de d’adaptations. Surtout ce qu’il faut voir que le nombre d’organismes déposants à quasi doublé entre 2019 et 2023. On est passé de 46 organismes déposants en 2019 à 88 en 2023. Alors le but de la loi. LCAP était que ces adaptations soient réutilisées mutualisées entre les organismes. Est-ce que ça a été le cas ? La courbe de téléchargement des adaptations croît régulièrement de 2019 à 2024, on passe de 1 000 téléchargements par an en 2019 à 11 000 en 2024. Au début la courbe s’accroit de façon relativement lente parce qu’il n’a pas eu d’effet d’entraînement massif. Le catalogue Platon était relativement peu riche, puis ça s’accélère à partir de 2023. La courbe du bas est une courbe corrigée, parce qu’en 2023, on remarque pour un seul organisme, un grand pic de téléchargement. C’est un organisme nouvellement arrivé qui a téléchargé beaucoup. Ça montre effectivement l’influence que peut avoir un seul organisme sur les chiffres de Platon. D’une manière générale ce qu’il faut encore remarquer, c’est que le nombre d’organismes qui ont téléchargé ces adaptations a cru régulièrement depuis 2019. On a 49 organismes qui ont téléchargé en 2019 et 126 en 2024. Pour ce qui est du téléchargement, le camembert des 37 000 téléchargements depuis 2019, on remarque que le pourcentage du livre scolaire est relativement plus important. Il représente 35 %, c’est un secteur où les transcripteurs essaient de gagner du temps et sont plus enclins à réutiliser les adaptations existantes.

Je terminerai en parlant de l’opération rentrée littéraire pour tous qui est active maintenant depuis 2013 et que le centre exception handicap mène en collaboration avec le SNE (Syndicat national de l’édition) et le Centre national du livre. Il concerne 80 à 90 éditeurs par an et 400 titres qui sont adaptés en avance pour paraître sous format adapté au jour de parution de l’ouvrage.

En conclusion de tous ces chiffres. On voit que les courbes de l’activité de Platon augmente régulièrement et parfois au gré du comportement de certains organismes importants entre 2010 et 2024. En tout cas le nombre d’organismes participants au dispositif et actifs sur Platon a augmenté de façon importante depuis 2010. Tout ce travail des organismes sur le livre, le livre scolaire, dans le cas de l’exception handicap va perdurer. Les fonctionnalités de Platon vont continuer à exister tel quel. Le centre exception handicap poursuivra sa mission de tiers de confiance auprès des éditeurs et des organismes. Il continuera à relayer auprès d’eux les bonnes pratiques. Il recueillera les questions qui se posent et qui continueront à se poser sur la pratique de l’exception handicap.

Monsieur Rodolphe Sellier (Chef du bureau de la régulation et des technologies · Ministère de la Culture et de la Communication)

Oui donc vous avez vu que ce dispositif fonctionne bien et de mieux en mieux. C’est un dispositif qui repose donc sur cette confiance mutuelle et cette compréhension maintenant beaucoup plus forte entre les organismes et les éditeurs. Pour conclure ce point, je voulais évoquer avec vous les enjeux actuels sur ce dispositif, il y a un enjeu administratif avec la mise en place d’une procédure dématérialisée, pour le dépôt des demandes d’habilitation. On y travaille actuellement et il devrait être mis en place sur le site démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/) dans les prochaines semaines, on vous en tiendra informé. Il y a un enjeu bien sûr institutionnel avec le projet de portail national de l’édition accessible et adaptée qu’on a déjà évoqué. On l’évoquera plus largement cet après-midi. Ce portail va en effet permettre d’accéder plus facilement et plus rapidement à la production de l’édition adaptée et un enjeu contextuel avec l’entrée en vigueur des exigences de la directive accessibilité ou l’acte européen d’accessibilité. Un nombre significatif de besoins de lecture des personnes en situation de handicap pourra être satisfait par l’offre éditoriale nativement accessible. Les organismes devront prendre en compte ce changement pour adapter leur production. Même si l’exception handicap pourra continuer de s’appliquer et ceux, même sur les livres numériques dit nativement accessibles dès lors qu’il ne pourrait pas répondre, à certains besoins spécifiques. Voilà pour nous et on est à votre disposition pour d’éventuelles questions.

Question de Monsieur Cédric Laurent (vice-président d’Unanimes, Union des Associations Nationales pour l’Inclusion des Malentendants et des Sourds)

On siégeait effectivement dans l’ancienne Commission de l’exception handicap pour notamment les personnes sourdes ou malentendantes. Je voulais savoir si dans les chiffres, on n’a pas la finesse sur le type de handicap qui était couvert. Est-ce qu’il y a la question de l’édition traduit en langue des signes, notamment pour les manuels pédagogiques et scolaires.

Réponse de Madame Véronique Béranger

Pour ce qui est des chiffres effectivement les dépôts sur Platon de l’édition adaptée pour les sourds sont relativement faibles. Quelques bibliothèques de la Ville de Paris déposent des MP4 en LSF mais cela se compte pour quelques dizaines d’adaptations.

Question de Monsieur Bruno Gendron président de la Fédération des aveugles et amblyopes de France.

Je voulais vous remercier de l’organisation de de ce séminaire et je m’interrogeais sur la question du livre nativement accessible. Notamment pour les ouvrages scolaires, que peut-être il y a une piste vraiment sérieuse à créer de ce côté-là par ce qu’on sait très bien, si on compare à ce qui se passe dans d’autres domaines de l’accessibilité.  Si on travaille a posteriori, c’est souvent à la fois plus difficile, surtout plus coûteux que de faire les choses en amont. Je me demandais aussi parce que on sait très bien que dans certains domaines le handicap permet d’améliorer un certain nombre de process et d’améliorer finalement l’ensemble des dispositifs, si les éditeurs n’auraient pas intérêt à s’emparer de cette question-là. Ce qui leur permettrait de travailler sur du multi handicap et aussi d’avoir une approche pédagogique dans leurs ouvrages, qui seraient pour le coup accessible à tous

Réponse de Madame Sophie Rattaire, coordinatrice interministérielle de l’accessibilité universelle

Monsieur Gendron j’espère je ne pense pas que ce soit un rêve ou une utopie mais cette question sera abordée plutôt cet après-midi. Si vous voulez je vous propose de reposer votre question tout à l’heure, lorsqu’on abordera la thématique spécifique au manuel scolaire.

Question de Madame Cécile Arnoult Kiléma éditions

Ma question va un peu dans le sens de celle sur la LSF. Il aurait été effectivement intéressant d’avoir un beau camembert sur le type d’adaptation qui était fait aujourd’hui. Car effectivement il y a des secteurs qui sont très bien représentés et d’autres pas du tout. J’aurais bien aimé avoir des chiffres sur le nombre d’adaptations en braille, le nombre d’adaptations LSF.

Réponse de Madame Véronique Béranger

Ça on pourra vous les communiquer ultérieurement. Effectivement le gros des adaptations, c’est beaucoup de l’audio, du Daisy donc, du PDF et du XML DTbook. Cela reflète beaucoup les capacités de d’adaptation des principaux organismes.

Question de Madame Sophie Rattaire, coordinatrice interministérielle de l’accessibilité universelle

Pour reclarifier des choses qui ont déjà été dites. Faut-il une pièce justificative pour être bénéficiaire de l’exception handicap. Et une autre question, une personne qui qui au regard de l’âge commence à perdre la vue, peut-elle être bénéficiaire de l’exception handicap.

Réponse de Monsieur Rodolphe Sellier (Chef du bureau de la régulation et des technologies · Ministère de la Culture et de la Communication)

Sur la première question, effectivement le comme évoqué, on a plus besoin maintenant d’avoir une carte mobilité de la MDPH. On peut se contenter d’autres pièces justificatives d’une des déficiences qui est évoqué par la loi. Ça peut être une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, un certificat médical et émanant d’un médecin généraliste ou même une simple déclaration sur l’honneur peut suffire, auprès de l’organisme qui doit constater donc votre déficience, votre empêchement à accéder au livre tel qu’il a été édité. Pour ce qui est d’une personne qui prend de l’âge et qui peut avoir une déficience et un empêchement d’accéder au livre de par cet âge qui arrive. Elle peut tout à fait bénéficier de l’exception au droit d’auteur dès lors qu’elle est empêchée de lire le livre tel qu’il est mis à disposition du public.

Question posée sur la plateforme dédiée à cet usage : Madame Adeline Coursan du CTEB (Centre de transcription et d’édition en braille)

On constate que les auteurs ignorent que leurs œuvres ont été transcrites en braille. Cela pose des problèmes. Peut-on mieux informer les éditeurs et les auteurs lors de leur dépôt sur Platon.

Réponse de Madame Véronique Béranger

Le centre exception handicap, effectivement appel par téléphone les éditeurs pour les informer. À chaque fois qu’on veut inscrire un éditeur, on a un contact téléphonique avec lui, pour lui expliquer le dispositif. Après c’est à charge aux éditeurs de le réexpliquer aussi aux auteurs. Le centre exception handicap va continuer à informer les éditeurs de ce dispositif.